La loi du 31 décembre 1991 a rendu obligatoire l’affichage d’un certain nombre d’informations relatives à la santé et à la sécurité au travail. Cette obligation concerne les entreprises de plus de 50 salariés. Dans ce cadre, un panneau d’affichage obligatoire doit être installé dans les locaux de travail.
Il est destiné à informer les salariés sur les risques professionnels auxquels ils peuvent être exposés, mais également sur leurs droits en matière de santé et de sécurité au travail.
Comprendre le rôle du panneau d’affichage obligatoire
Pourquoi un panneau d’affichage obligatoire? Un panneau d’affichage obligatoire est une signalétique qui se doit de respecter plusieurs règles et obligations.
Il est important pour les entreprises de s’y conformer, car il permet aux salariés de connaître leurs droits, mais aussi leurs devoirs.
Il existe différents types de panneaux d’affichage obligatoires que vous pouvez retrouver dans votre entreprise : L’interdiction de fumer La liste des produits interdits La liste des produits autorisés La réglementation relative à la lutte contre le tabagisme impose à toutes les entreprises qui accueillent du personnel (restaurants, cafés, hôtels…) ou qui reçoivent du public (bureaux…) l’imposition d’un affichage clairement visible concernant cette interdiction.
Les salariés sont alors informés par l’employeur qu’il est interdit de fumer sur son lieu de travail.
Votre entreprise peut également être concernée par cette obligation si elle reçoit du public. Sachez que l’employeur doit veiller au respect des consignes relatives au non-tabagisme et éventuellement mettre en place une signalisation appropriée, comme un pictogramme ou un panneau spécifique.
L’obligation quant aux produits autorisés et ceux prohibés nait suite à la loi Évin. Elle impose notamment l’affichage des prix des boissons alcoolisées servies en restauration commerciale ainsi que la mention « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé ». Cette obligation concerne donc tous les restaurants ainsi que toutes les débits de boissons et chambres froides installées sur le domaine public ou privé.
Quels types de panneaux exigent une publication obligatoire ?
Les panneaux d’affichage obligatoire sont des panneaux ou plaques signalétiques que doivent afficher les employeurs afin de sensibiliser les travailleurs sur certaines mesures. Ces types de panneaux sont divisés en plusieurs catégories, selon leur utilisation.
Les premiers types de panneaux d’affichage obligatoire sont ceux qui ont un rapport avec la santé et la sécurité au travail. Par exemple, une nouvelle loi exige l’affichage des numéros de téléphone du service de secours d’urgence, ainsi que des informations sur le matériel médical disponible pour chaque poste de travail. Une autre catégorie est celle qui concerne l’environnement : par exemple, l’affichage des normes environnementales applicables à certains secteurs économiques ou à certaines activités peut être rendue obligatoire pour tous les employeurs.
Les avantages et l’importance de la mise en place d’un panneau d’affichage obligatoire
La mise en place d’un panneau d’affichage obligatoire vous permet de communiquer l’information à votre clientèle.
Il faut savoir que la loi exige la présence d’un panneau d’affichage obligatoire pour tout commerce et entreprise qui reçoit un public. En effet, cette obligation a été instaurée afin de garantir une meilleure information du consommateur.
Le but est également de protéger les clients contre certains produits ou services qui peuvent être mauvais pour leur santé. Ainsi, lorsqu’une entreprise souhaite proposer des produits alimentaires comme des pâtes, il est important qu’elle affiche clairement sur son panneau l’avertissement suivant : « Ce produit doit être conservé au frais et consommé dans les 48 heures après ouverture ». Par ailleurs, la loi impose également certaines mentions obligatoires sur les panneaux signalétiques comme la date limite de consommation (DLC), le prix unitaire TTC… Elle impose également aux vendeurs de présenter l’ensemble des tarifs appliqués par le magasin sur tous types de supports, y compris les tickets de caisse et autres factures.
La mise en place du panneau d’affichage obligatoire concerne aussi bien les commerces physiques que ceux installés en ligne (site e-commerce).
Comment créer et publier un panneau d’affichage obligatoire ?
Afin de créer et publier un panneau d’affichage obligatoire, il faut respecter quelques règles de base.
Le panneau d’affichage obligatoire doit être affiché par les entreprises et les commerces à l’intérieur du local où sont exercés leurs activités.
Les textes à inscrire sur le panneau doivent être visibles et être compréhensibles pour tous les utilisateurs.
Il est important que la taille des caractères soit suffisamment grande afin de permettre une lecture aisée. En ce qui concerne la forme du panneau, elle est libre mais elle ne peut pas comporter d’images ou de photos contrairement au code de l’environnement qui impose une certaine forme aux affiches publicitaires.
Lorsque vous créez votre panneau, faites en sorte que vos informations soient facilement comprises par tous les utilisateurs. Par exemple, vous pouvez choisir un langage simple pour éviter la confusion chez les personnes malvoyantes ou malentendantes.
Votre panneau d’affichage obligatoire doit contenir des mentions obligatoires relatives aux horaires d’ouverture, aux tarifs pratiqués ainsi qu’aux prix des produits vendus sans oublier la mention « Aucun remboursement ne sera effectué après consommation du produit acheté ». Ce type de pancarte permet également de faire prendre conscience à votre clientèle que vous disposez d’une caisse enregistreuse et ainsi répondant à la loi sur la vente alimentaire à emporter entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2012.
Quels sont les risques d’une mise en place inadéquate du panneau d’affichage obligatoire ?
Dans le cadre de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE), l’obligation d’affichage des prix est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Cette loi impose aux commerçants et professionnels qui exercent une activité de vente au détail ou à la commission, d’afficher le prix du produit ou du service vendu en magasin, sur un panneau horizontal.
L’article R 121-1 du code de commerce précise que ce panneau doit être visible par le consommateur depuis la voie publique. Connaître les obligations légales relatives à l’affichage des prix vous permettra d’avoir une meilleure maîtrise de votre politique commerciale et pourra vous aider à prendre les bonnes décisions en matière de fixation des prix. En premier lieu, il convient de rappeler que cette obligation d’information s’applique à toutes les activités relevant du champ d’application du code de commerce (commerce interentreprises et commerce de détail).
Les règles relatives à l’affichage des prix sont applicables quel que soit le mode d’exploitation : indépendant (entrepreneurs individuels) ou franchisé (entrepreneurs franchisés) ; pour une activité principale ou secondaire ; pour un point fixe ou mobile… Pour mener son affichage obligatoire, il faut respecter certaines conditions préalables : – avoir une autorisation administrative ; – respecter les principes généraux applicables aux règles sur la publicité extérieure ; – ne pas commettre certaines infractions spécifiques ; – respecter certains formats spécifiques…
L’avenir des panneaux d’affichage obligatoires en entreprise
L’affichage obligatoire est un sujet qui a été évoqué à de nombreuses reprises ces derniers mois. Si vous êtes responsable communication ou marketing, il y a fort à parier que vous en entendez parler régulièrement. En effet, l’affichage obligatoire est souvent associé aux différents panneaux dits « signalétiques ». Mais ne confondez pas affichage obligatoire et panneaux de chantier ! L’affichage obligatoire est une obligation légale pour les entreprises situées sur voie publique, comme les lieux publics ou encore les commerces.
Il peut s’agir de panneaux présents au niveau des entrées et sorties des bâtiments mais aussi de ceux placés le long des routes ou encore à proximité du sol. Ces panneaux doivent être mis en place dans plusieurs secteurs : – Les lieux publics (lieux affectés à un service public) – Les zones destinées au stationnement – Les locaux professionnels – Les immeubles collectifs (bureaux, centres commerciaux…) La mise en place d’un affichage obligatoire permet de renforcer la sécurité des utilisateurs et d’assurer une meilleure visibilité pour les établissements concernés.
La loi du 4 août 2014 et l’arrêté du 24 avril 2015 ont rendu obligatoire l’affichage dans les lieux de travail. Il s’agit des articles R4228-20 à R4228-23 du code du travail.
Pourquoi le panneau d’affichage est obligatoire en entreprise ?
Le panneau d’affichage est obligatoire en entreprise pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il permet de diffuser des informations importantes à l’ensemble des employés, comme les horaires de travail, les dates de congés, les changements d’organisation, etc. Le panneau d’affichage est également utilisé pour communiquer les règles et les consignes de sécurité, ainsi que les procédures d’urgence.
En outre, le panneau d’affichage est un moyen pour l’entreprise de respecter certaines obligations légales en matière de communication. Par exemple, la loi impose aux employeurs de diffuser des informations sur les droits des salariés, les conventions collectives, les délégués du personnel, etc. Le panneau d’affichage est donc un outil indispensable pour remplir ces obligations.
